Amendement n° AS370 · Article 29
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer l’accord type à travers un document unilatéral indiquant les stipulations qu’il a retenues, et en informe la commission paritaire de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle. ».
Exposé sommaire
Le texte n’incite pas suffisamment à la négociation en laissant trop de place au pouvoir unilatéral de l’employeur, puisqu’il est le seul, dans la rédaction initiale, à choisir la disposition qui s’appliquera dans son entreprise lorsque l’accord type prévoit des options. Le texte doit donc favoriser la négociation, y compris avec les salariés mandatés lorsqu’il n’existe pas de délégué du personnel.
En outre, pour les TPE, le texte doit favoriser l’accès à l’information des salariés des plus de 800 000 entreprises de moins de 11 salariés.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy