Amendement n° AS369 · Article 30
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les entreprises réellement en difficulté économique peuvent tout à fait licencier des salariés en l’état actuel du droit. En cas de contestation par les salariés, les juges examinent la situation de l’entreprise au cas par cas, et c’est bien normal.
Cet article n’apportera rien aux entreprises vraiment en difficulté, mais fait sauter les garde-fous pour les employeurs les plus indélicats et limite les pouvoirs de contrôle du juge. C’est un boulevard ouvert aux licenciements les plus abusifs. Le signal envoyé aux salariés est donc très inquiétant.