Amendement n° AS368 · Article 28
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« « Service public d’information sur le droit du travail ».
Exposé sommaire
La création d’un service public d’information sur le droit du travail est une très bonne mesure. En effet, le droit du travail n’est pas plus complexe qu’un autre mais il est perçu à tort comme tel. Il n’a peut-être pas tant besoin d’être simplifié qu’expliqué et vulgarisé.
Mais ce manque de lisibilité concerne tout autant les chefs d’entreprise que les salariés. Il faut donc un parallélisme des formes, d’autant que les chefs d’entreprise bénéficient déjà de partenaires (avocats, experts comptables, chambres de commerce) auxquels les salariés n’ont pas accès. Les salariés peuvent certes se tourner vers les organisations syndicales, de même que les chefs d’entreprise peuvent se tourner vers leurs organisations professionnelles, mais celles-ci ne constituent pas un service public.
La compréhension du droit du travail est un facteur de fluidité du marché du travail qui bénéficie autant aux salariés qu’aux chefs d’entreprises.