Amendement n° AS367 · Article 14
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ayant vocation à couvrir l’ensemble des salariés ».
Exposé sommaire
La restructuration du paysage des branches professionnelles est un débat légitime. Pour autant, environ 400 000 salariés sont encore aujourd’hui privés de convention collective ou statut spécial, dont 250 000 dans des entreprises de moins de onze salariés.
Il serait fâcheux d’oublier ces salariés éloignés des radars de la négociation collective, alors même que ce projet de loi vise à étendre le rôle de la négociation collective.
Ainsi, la négociation interprofessionnelle devra intégrer parmi ses objectifs l’extension de la couverture conventionnelle en visant une couverture universelle.