Amendement n° AS365 · Article 11
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article opère un glissement significatif par rapport aux accords de maintien de l’emploi, instaurés dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels (issue de l’ANI). Or, ces accords ne peuvent être conclus qu’en cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise », et les salariés qui refusent les modifications ne peuvent se faire licencier pour motif économique. La notion d’accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi reste une formulation assez vague pour l’instant. La rédaction du texte ne comporte donc pas de garde-fou ;
On ne peut pas être à la fois favorable à l’équilibre général de l’ANI en 2013, qui instaurait des accords de maintien dans l’emploi (approche plutôt défensive face au risque de plan social) et avec cet article qui s’affranchit de tous les gardes-fous posés par le législateur.
C’est un affaiblissement majeur du contrat de travail et d’un principe essentiel du droit du travail, qui veut que la disposition la plus favorable au salarié s’applique.
Le texte précise explicitement que le licenciement d’un salarié qui refuse la modification de son contrat de travaille repose « sur une cause réelle et sérieuse », ce qui a pour effet de restreindre le pouvoir d’appréciation du juge en cas de contentieux devant les prud’hommes.