Amendement n° AS363 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 476 à 478.
Exposé sommaire
L’usage veut que les jours fériés soient normalement chômés. Il n’est pas souhaitable qu’une entreprise puisse y déroger sans accord collectif. Cela constituerait un vrai recul par rapport au droit actuel.