Amendement n° AS360 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 216 à 222.
Exposé sommaire
Il n’est souhaitable qu’une entreprise puisse conclure des conventions de forfaits-jours en l’absence d’accord collectif.