Amendement n° AS359 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 151.
Exposé sommaire
Cet alinéa apporte une ambiguïté. Les articles L3121‑43 (alinéa 149) et L3121‑44 (alinéa 150) sont potentiellement contradictoires ou, du moins, leur articulation est trop imprécise.
De manière générale, l’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable et n’incite pas à la négociation collective.