Amendement n° AS358 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes constitue un temps de travail effectif. ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté et d’amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement vise à transcrire dans la loi la jurisprudence en vigueur (Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06‑43.834).