Amendement n° AS353 · Article 36

De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
Dossier: Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« insertion »

insérer les mots :

« à la suite ».

Rédactionnel