Amendement n° AS352 · Article 35
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les publient. ».
Exposé sommaire
La rédaction de l'alinéa 2 est ambiguë et mérite d'être précisée.