Amendement n° AS351 · Article 28
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Il est important que les services d’appui aux TPE et PME dans les territoires associent l’ensemble des acteurs économiques et publics afin d’être les plus compétents possible au regard du besoin des entreprises.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy