Amendement n° AS349 · Article 21
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Après consultation des partenaires sociaux et dans un délai raisonnable, le compte épargne temps doit être intégré dans le compte personnel d’activité. ».
Exposé sommaire
Le compte épargne temps à vocation à intégrer le compte personnel d’activité.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy