Amendement n° AS343 · Article 32
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« selon les critères fixés par décret ».
II. – En conséquence, après le mot :
« qualification »
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.