Amendement n° AS34 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa ouvre une brèche et risque d'introduire le communautarisme dans les entreprises.