Amendement n° AS336 · Article 44

Supprimer les alinéas 70 et 71.

L'article L. 4624-7 propose qu'un employeur ou un salarié contestant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail puisse saisir le conseil des prudhommes en référé et demander la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

Cet amendement propose d'en rester au droit positif qui prévoit que une contestation auprès de l'inspection du travail, qui exerce une mission de contrôle de l'ordre public et social.

Il apparaît contestable, voir contre-productif, d'encombrer les prudhommes d'une nouvelle responsabilité compte tenu de la situation délicate dans nombre de tribunaux.

Par ailleurs, et c'est la réalité sur la liste des experts près les cours d'appel de Paris et de Versailles par exemple, il n'existe à ce jour aucun expert en santé au travail. Enfin, dans cet article, le coût de l'expertise n'est pas abordé.

Si l'inspecteur du travail a pu être contesté parce qu'il n'a pas de compétences médicales, il peut être saisi facilement et s'appuyer sur l'expertise du médecin contrôleur régional. Même si ce corps peine à recruter, il en existe actuellement plus de 40 sur le territoire métropolitain.
A l'occasion de l'audition de la chambre sociale de la Cour de Cassation, le conseiller doyen Alain Chollet a rappelé que l'inspecteur du travail saisi avait une connaissance de l'entreprise du salarié concerné extrêmement utile à l'appréciation de la situation.