Amendement n° AS333 · Article 46
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1262‑4‑5 »
insérer les mots :
« Hors détachement intra-groupe visé au 2° de l’article L. 1262‑1, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’exclure de l’application de la nouvelle contribution les détachements de salariés entre entreprises d’un même groupe. En effet, le détachement intra-groupe correspond à une logique de mobilité au sein de groupes internationaux, mettant en place un cadre de gestion et de développement des carrières internationales en faveur de salariés qui ont souvent un profil de haut niveau. Cette situation ne s’apparente pas à du dumping social tel que celui que cherchent à combattre les directives de l’Union européenne sur le « détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services » et la législation française. Ce type de mobilité intra-groupe ne porte pas atteinte aux intérêts des entreprises françaises, notamment des TPE-PME et des artisans, et ne constituent pas à leur égard une concurrence déloyale.