Amendement n° AS332 · Article 45
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1262‑2‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l’article L. 1262‑1 et de l’article L. 1262‑2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’exclure des dispositions visant à lutter contre le dumping social la mobilité internationale qui s’inscrit dans le cadre d’un détachement intra-groupe. En effet, le détachement intra-groupe correspond à une logique de mobilité au sein de groupes internationaux, mettant en place un cadre de gestion et de développement des carrières internationales en faveur de salariés qui ont souvent un profil de haut niveau. Cette situation ne s’apparente pas à du dumping social tel que celui que cherchent à combattre les directives de l’Union européenne sur « détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services » et la législation française. En particulier ce type de mobilité intra-groupe ne porte pas atteinte aux intérêts des entreprises françaises, notamment des TPE-PME et des artisans, et ne constituent pas à leur égard une concurrence déloyale.