Amendement n° AS331 · Article 17
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« dans un délai maximal de cinq jours ».
Exposé sommaire
La loi omet de préciser le délai dans lequel l’employeur peut contester l’expertise alors même que celle-ci doit parfois être lancée dans l’urgence (ex : en cas de risque grave) et que, selon la jurisprudence, en l’absence de précision, ce délai est de 5 ans… Or, cela paraît excessif. Car une contestation tardive alors que l’expertise aura été réalisée peut, en l’état du texte, conduire à grever le budget du CE. Les élus doivent savoir le plus tôt possible, si l’expertise sera ou non contestée.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy