Amendement n° AS329 · Article 10
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« satisfaite »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , l’employeur ou les organisations syndicales, ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, peuvent demander une consultation des salariés pour s’assurer du point de vue de l’ensemble des salariés et éventuellement ainsi valider l’accord. ».
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi a pour objet de valoriser le recours aux « référendums d’entreprise. »
La consultation des salariés étant ouverte aux salariés en cas d’échec des négociations entre
l’employeur et les organisations syndicales, il convient d’amplifier cette initiative en l’ouvrant également aux employeurs.