Amendement n° AS326 · Article 2
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑64‑1. – À défaut d’accord collectif, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues dans le respect des garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. ».
Exposé sommaire
Il est temps de libérer le travail et de redonner aux salariés une prise sur leur destin individuel. Dans cet esprit, il convient d’ouvrir au salarié la possibilité de signer avec son employeur une convention individuelle de forfait annuel en jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut d’accord collectif.
Cela répond à l’attente de nombreuses entreprises et de nombreux salariés.