Amendement n° AS319 · Article PREMIER
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« liées aux fonctions des salariés ».
Exposé sommaire
Renvoyer seulement « aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » pour justifier une limitation des droits fondamentaux de la personne pourrait conduire à un recul important de la protection de ces droits et libertés.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy