Amendement n° AS318 · Article 12
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« articles »
insérer les références :
« L. 2222‑3‑1, L. 2222‑3‑2, ».
Exposé sommaire
Un accord de groupe engageant les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord doit nécessairement être soumis à un accord de méthode préalablement établi ces entreprises et établissements.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy