Amendement n° AS317 · Article 12
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions »
les mots :
« ne peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe que dans le cadre d’un accord de méthode préalablement défini ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de respecter le principe d’autonomie des niveaux de négociations
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy