Amendement n° AS316 · Article 11
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« licenciement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« constitue un licenciement pour des motifs économiques. ».
Exposé sommaire
En aucun cas le refus de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy