Amendement n° AS313 (Rect) · Article 10
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9 substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d’un délai d'un mois pour ».
Exposé sommaire
Il est important de fixer dans la loi des délais pour la demande d’organisation d’une consultation des salariés.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy