Amendement n° AS31 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 62.
Exposé sommaire
Il est étonnant d'inscrire ce principe de concertation alors que le gouvernement ne l'a pas respecté pour l'examen de ce texte.