Amendement n° AS303 · Article 10
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer à la référence :
« article 2 »,
la référence :
« article 1er ».
Exposé sommaire
Amendement de correction.