Amendement n° AS302 · Article 10
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et avec une participation minimale de 65 % ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de faire en sorte que le référendum s’appuie sur une participation moyenne équivalente à celle des élections professionnelles. Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans participation conséquente.