Amendement n° AS300 · Article 10
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de justifier l’organisation d’un référendum par l’accord d’organisations syndicales représentatives des salariés ayant recueilli une majorité de suffrages aux élections professionnelles, que ces représentants approuvent ou non l’accord proposé. De ce fait, un tel référendum n’affaiblira pas les organisations représentatives et confortera leur légitimité, y compris celle de demander la consultation directe des salariés, ce qui est l’objet affiché du présent article.