Amendement n° AS3 · Article 16
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le premier alinéa de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de délégué syndical qu’une même personne peut exercer.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, François de Mazières, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Philippe Vitel