Amendement n° AS298 · Article 2
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 92.
Exposé sommaire
La seule lecture de l’alinéa et son manque de précision justifient cet amendement.