Amendement n° AS297 · Article 7
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Au vu de la place que prennent les conventions de branche et accords professionnels dans ce projet de loi dans le cadre de la modification de la hiérarchie des normes, il est indispensable que les règles concernant l’établissement de ces conventions et accords soit le plus précises possibles dans leur modalité, ceci afin de faciliter la participation éclairée des parties.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy