Amendement n° AS295 · Article 2
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. ».
Exposé sommaire
Conformément aux prescriptions de la Directive Européenne 203/88/CE - Aspects de l’aménagement du Temps de Travail, qui dit que les employés doivent bénéficier d’une durée de travail maximale de 48h, il ne serait question d’un dépassement à hauteur de 60 heures, tel que le prévoit l’article L3221‑20 selon des conditions déterminées par décret, sans l’avis conforme des représentants des salariés.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy