Amendement n° AS29 · Article 7
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire d’alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique