Amendement n° AS289 · Article 40

Après le mot : « employeurs », la fin de la première phrase de l’article L. 1253‑17 du code du travail est supprimée.

Selon l’article L1253‑17 du code du travail, les groupement d’employeurs multisectoriels doivent déterminer la convention collective à laquelle le groupement d’employeurs sera rattaché et les adhérents choisissent celle qu’ils veulent voir appliquer sous le contrôle de l’Administration du travail, qui fonde sa décision « sur les activités des adhérents de droit privé » dans le cas où le groupement d’employeurs intègre des adhérents de droit public. Dans un délai d’un mois, la non réponse de l’administration du travail vaut acceptation.

Or, le salarié d’un groupement d’employeurs doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise utilisatrice et les conditions de travail des utilisateurs peuvent être extrêmement différentes (salaires, temps de travail et répartition, 13^ème mois, prévoyance, avantages sociaux…). Le plus souvent, cela conduit les groupements d’employeurs multisectoriels à choisir la Convention collective la « moins-disante » pour être en capacité de s’adapter à toutes les situations de mise à disposition.

En attendant que les groupements d’employeurs aient établi une convention collective spécifique à la mise à disposition de personnel à titre non lucratif (comme il en existe une dans l’intérim pour la mise à disposition de personnel à titre lucratif), l’amendement vise à dispenser les groupements d’employeurs multisectoriels de choisir une convention collective et dans ce cas d’appliquer simplement le code du travail, en cohérence avec la dérogation déjà accordée pour les travailleurs handicapés.