Amendement n° AS287 · Article 30
De Yves Censi (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Exposé sommaire
Les TPE/PME sont particulièrement sensibles à la longueur des délais existants pour nombre de procédures dans le droit du travail français.
Cela est notamment valable en ce qui concerne le délai dans lequel se prescrivent les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Dès lors, pour donner plus de visibilité et de sécurité à ces entreprises, il convient de réduire ce délai significativement : de deux ans à six mois.
C’est ce à quoi vise le présent amendement.