Amendement n° AS285 · Article 30
De Yves Censi (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la complexité de la législation, il arrive fréquemment, notamment dans les TPE, que l’employeur bien que de bonne foi, ne respecte pas intégralement la procédure.
Il convient donc que l’indemnisation du salarié ne soit pas automatique pour prendre en compte ces cas de « bonne foi ».
C’est ce à quoi vise le présent amendement.