Amendement n° AS284 · Article 44
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
L'introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n'est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian