Amendement n° AS279 · Article 24
De Yves Censi (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour toute une série de raisons, notamment compte tenu de la relation directe entre l’employeur et le salarié qui existe dans une grande majorité de TPE/PME, la « dématérialisation » du bulletin ne se justifie pas, a fortiori si elle doit entrer en vigueur à compter du 1er Janvier 2017.
En effet, dans ces TPE/PME, le bulletin de paie est remis en main propre aux salariés, ce qui est un élément de cette « relation directe ».
De ce fait, notamment, il n’y a pas, dans ces entreprises, de coût pour l’envoi postal du bulletin de paie, coût d’envoi postal que mettent en exergue certaines grandes entreprises ou groupes pour prôner cette « dématérialisation drastique ».
Au surplus, on peut s’interroger sur la liaison de cette dématérialisation avec le compte personnel d’activité du salarié qui ne sera évidemment pas en place à cette date du 1er Janvier 2017.
Le présent amendement vise donc à éviter l’application d’une disposition qui n’a aucune justification dans les TPE/PME.