Amendement n° AS275 · Article 18
De Yves Censi (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou, éventuellement, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».
Exposé sommaire
Le compte personnel de formation est un instrument mis à la disposition des salariés pour parfaire leurs qualifications mais aussi compléter leurs connaissances et compétences.
Il serait logique de considérer que les formations à la négociation sociale fassent partie des compétences susceptibles d’être imputées sur les heures figurant dans le compte personnel de formation des salariés.
C’est ce à quoi vise le présent amendement.