Amendement n° AS273 · Article 14
De Yves Censi (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches ».
Exposé sommaire
L’objectif de regroupement et de « rationalisation » des branches professionnelles est un objectif louable.
Toutefois, il doit se faire en concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés et tenir compte expressément des réalités économiques et sociales des secteurs professionnels concernés.
En conséquence, ce regroupement ne peut reposer sur des mécanismes purement arithmétiques. Dès lors, il n’apparaît pas opportun que le ministre chargé du travail « supprime » purement et simplement à l’issue d’un délai de trois ans les branches professionnelles comptant moins de 5 000 salariés.
Le présent amendement vise donc à éviter l’application d’un mécanisme uniquement arithmétique.