Amendement n° AS272 · Article 10
De Yves Censi (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15 insérer les huit alinéas suivants :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’organisations syndicales et de salariés mandatés, le dispositif suivant peut s’appliquer :
« – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, en l’absence d’organisations syndicales et de salariés mandatés, mais où existent des institutions représentatives du personnel, tous les sujets susceptibles d’être négociés au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, notamment en matière de durée et d’organisation du temps de travail, peuvent l’être avec les institutions représentatives du personnel.
« L’accord conclu avec les institutions représentatives du personnel est soumis à l’approbation du personnel par la voie d’un référendum.
« Pour que l’accord soit validé, la ratification doit se faire à la majorité des deux tiers.
« L’autorité administrative exerce un contrôle de légalité sur le contenu des accords ainsi ratifiés.
« – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, en l’absence d’organisations syndicales, de salariés mandatés et d’institutions représentatives du personnel, l’employeur peut présenter des projets d’accords soumis à l’approbation du personnel par la voie d’un référendum.
« Pour être validés, ces projets d’accords doivent être ratifiés à la majorité des deux tiers.
« L’autorité administrative exerce un contrôle de légalité sur le contenu des accords ainsi ratifiés. ».
Exposé sommaire
Une écrasante majorité des 1 535 000 TPE/PME employant moins de 50 salariés sont caractérisées par l’absence de présence syndicale.
Par contre, une part significative d’entre elles ont des institutions représentatives du personnel à travers les délégués du personnel. 2
Développer la négociation d’entreprise, qui est un des axes centraux du projet de loi, nécessite donc la mise en œuvre de dispositions adaptées à ces TPE/PME.
C’est ce à quoi vise le présent amendement en mettant en place, sur tous les sujets susceptibles d’être négociés au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, un dispositif particulier utilisable dans les TPE/PME où il n’y pas de présence syndicale.
Ce dispositif sera conforté par le mécanisme de formation des salariés et des employeurs prévu à l’article 18 du projet de loi.