Amendement n° AS266 · Article 52
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – L’article L. 5132-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les associations et fondations d’ingénierie mentionnées à l’article L. 5132-15-3. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Au sein du titre IV – Favoriser l’emploi, il s’agit par cet amendement de reconnaître comme étant des structures à part entière de mise en œuvre d’actions d'insertion par l'activité économique les associations ou fondations chargées de l’ingénierie nécessaire à la formation et à l’adaptation des compétences de demandeurs d’emploi connaissant des difficultés professionnelles et sociales dans un but de répondre à des besoins en main d’œuvre d’entreprises sur la base de critères de recrutement susceptibles d’être révisés.
Des expériences concrètes ont déjà fait leurs preuves et ont permis de montrer que quand il est difficile pour les entreprises de trouver la personne adéquate sur le marché du travail, cette compétence peut se construire avec des profils de demandeurs d’emploi de longue durée.
Toutefois, cette ingénierie fondée non seulement sur l’adaptation des compétences du candidat mais également sur l’adaptation et le redimensionnement du besoin exprimé par l’entreprise, nécessite des ressources importantes.
Cet amendement permettrait de reconnaître ces dispositifs innovants et de leur ouvrir la voie à des partenariats garants de leur pérennité.