Amendement n° AS259 · Article 27
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande des organisations syndicales, en vue de conclure un accord d’entreprise pouvant définir (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’article 27 portant sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social, il est proposé que les organisations syndicales soient en mesure de provoquer une négociation relative à ce sujet.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu