Amendement n° AS254 · Article 30
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés.
Il est nécessaire de prendre l’activité réelle du groupe tant en France qu’à l’étranger afin d’éviter des baisses d’activité volontaires d’entreprises pour externaliser la production sur des filiales du groupe et justifier des licenciements pour motif économique dans un autre pays.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Hervé Féron, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Dominique Potier, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic