Amendement n° AS249 (Rect) · Article 11
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ne constitue pas »
les mots :
« constitue ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contrat »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« pour causes économiques. ».
Exposé sommaire
Si l’accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, a pour conséquences des clauses contraires au contrat de travail en terme de rémunération et de durée de travail, il doit être considéré comme licenciement économique et doit être soumis aux mêmes dispositions.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic