Amendement n° AS239 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 194, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et les mots :
« 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes. ».
Exposé sommaire
Si un salarié non cadre au forfait jours et son employeur concluent un accord sur le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en lieu place de la prise de congés payés, ce taux ne peut être inférieur à 25 % (1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà).
Il est souhaitable de maintenir une majoration conforme à la majoration applicable aux heures supplémentaires.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Laurence Dumont, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic