Amendement n° AS238 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 193 et 194.
Exposé sommaire
De la même façon que le forfait jour ne peut revenir sur les 11h quotidiennes de repos, de la même manière, il ne peut revenir sur la prise des congés payés du salarié.
La prise des congés payés doit être considérée comme relevant des politiques de santé publique. Inciter des salariés à renoncer à leurs congés pour les convertir en augmentation de salaire pourrait générer des problèmes de santé publique de type fatigue, surmenage, burn-out…
En outre, cette disposition serait contraire à l’universalité des droits à congés payés.
Cosignataires (11)
François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic