Amendement n° AS236 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« référence »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 140
« ne peut excéder un an ».
Exposé sommaire
La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail correspondant à la Section Première « Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à une année » du Chapitre II « Répartition et aménagements des horaires » du Livre Premier « Durée du travail, repos et congés » de la 3epartie « Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale » de la Partie législative du Code du Travail.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic